MENTIONS LÉGALES

Conditions générales applicables à la convention de location - prestations de services pour une balade en trottinettes organisée par la SRL   adren'achoufff

 

Article 1. Champ d’application et indivisibilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute relation contractuelle née entre l’Entreprise et le Participant, soit dès que le Participant a réservé une activité ou participe à celle-ci, sans que d’autres conditions générales puissent être applicables même si ces dernières prévoient l’inverse. Si des conditions particulières sont convenues entre l’Entreprise et le Participant, elles prévaudront sur les présentes conditions générales dans la mesure où elles y dérogent de manière expresse. L’Entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. L’éventuelle inexécution, même répétée, d’une ou plusieurs clauses des conditions générales ne peut en aucun cas être interprétée comme une renonciation à l’application ultérieure de la (les) clause(s).

 

Si une clause quelconque des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle par un tribunal ou par toute autre autorité, une telle décision n'affectera en aucun cas la validité des autres clauses et les parties s’engagent à remplacer de commun accord la clause annulée par une autre disposition, légalement valide, ayant un effet économique équivalent.

 

Article 2. Réservation et paiement du prix

Afin de valider la réservation de l’activité, un acompte de 20% doit être versé à l’Entreprise. L’acompte reste en tout état de cause acquis à l’Entreprise, que l’activité ait ou non lieu. Le solde du prix est versé à l’Entreprise par le Participant à son arrivée sur place, avant le début de l’activité. Aucun remboursement, même partiel, ne peut être réclamé par le Participant à l’Entreprise. Dans l’hypothèse où le Participant ne se présente pas à l’heure indiquée pour pouvoir participer à l’activité, l’Entreprise se réserve le droit de donner l’accès à l’activité à une autre personne, sans remboursement de l’acompte au Participant retardataire. En cas de conditions météorologiques défavorables, l’Entreprise se réserve le droit d’annuler l’activité sans dédommagement pour le Participant mais en lui remboursant l’acompte versé.

 

Article 3. Matériel et activité proposée

Les trottinettes sont mises à disposition des Participants pour réaliser le parcours « adultes » ou le petit circuit « enfants » encadrés par l’Entreprise ADRENACHOUFF (ci-après l’Entreprise). Les trottinettes sont en parfait état et doivent obligatoirement être restituées dans le même état à la fin de l’activité. Une caution est versée en liquide pour chaque Participant, même enfant, avant le départ de l’activité et est restituée si la trottinette est rendue en parfait état, avec tous les équipements, à la fin de l’activité.

 

Chaque Participant doit impérativement se munir d’un casque pour vélo, en bon état. L’Entreprise ne dispose pas de casques à fournir aux Participants. Chaque Participant doit être âgé d’au moins 14 ans, mesurer au moins 140 cm et ne pas peser plus de 110 kg. Chaque Participant doit être âgé d’au moins …..ans. Chaque Participant reconnaît qu’il n’a pas de contre-indication physique pour pratiquer l’activité proposée par l’Entreprise.

 

Article 4. Parcours et consignes

Une promenade guidée est proposée exclusivement aux personnes ayant l’âge de 16 ans accomplis. Avant le début de l’activité, le guide fournit les consignes de sécurité et d’utilisation du matériel qui sont à respecter par tous les Participants. Ceux-ci s’engagent à utiliser la trottinette mise à leur disposition avec prudence, sans danger pour quiconque et à respecter le Code de la route au besoin. Ils s’engagent également à suivre scrupuleusement le parcours et les indications données par le guide. Le guide peut exclure du parcours tout Participant qui ne respecterait pas les consignes et adopterait un comportement inadéquat, sans remboursement de l’activité pour celui-ci. Les Participants non admis sur le parcours « adultes » peuvent avoir une trottinette mise à leur disposition afin de réaliser le petit circuit adapté aux plus jeunes.

 

Article 5. Responsabilités

L’Entreprise est exonérée de toute responsabilité quelconque, de quelque nature que ce soit, tant pour les dommages matériels que les dommages corporels qui seraient causés à un Participant quelle qu’en soit la cause, les dommages qui seraient causés à des tiers, ou tout autre dommage, notamment le vol ou la perte.

 

Dès lors que les risques sont transférés lors de la prise de possession du matériel et jusqu’à la restitution de celui-ci, chaque Participant est pleinement responsable de tous dégâts qui seraient occasionnés à la trottinette mise à sa disposition ainsi que pour les dégâts qu’il occasionnerait à la trottinette d’un autre Participant. Chaque Participant s’engage à indemniser entièrement l’Entreprise pour les dégâts qui seraient occasionnés au matériel mis à disposition. L’Entreprise recommande à chaque Participant d’être couvert par une assurance responsabilité civile pour l’activité pratiquée.  

 

Article 6. Juridictions compétentes et droit applicable

En cas de conflit opposant les parties quant à la formation, l’interprétation ou l’exécution de la convention de location-prestations de services et des conditions générales qui lui sont applicables, seules les juridictions de l’arrondissement judiciaire du Luxembourg, division Neufchâteau seront compétentes et appliqueront le droit belge.

 

Article 7. Utilisation des données personnelles

Les données à caractère personnel collectées dans le contrat signé par le Participant seront traitées par l’Entreprise conformément au Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016.